Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente expliquent les conditions dans lesquelles les produits sont proposés, commandés, payés, livrés, retournés, remboursés et traités via le site internet https://monjoliechat.com.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes en ligne conclues via https://monjoliechat.com entre le vendeur et les clients achetant des produits à des fins personnelles et non professionnelles.

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont des produits et accessoires destinés aux chats.

En passant commande sur le site internet, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de finaliser son achat.

Les présentes conditions sont mises à la disposition des clients sur le site internet et peuvent être consultées à tout moment.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet, Shopify, les prestataires de paiement et les systèmes de gestion des commandes peuvent constituer la preuve des commandes, paiements, confirmations, communications et transactions conclues entre le client et Mon Jolie Chat.

Les clients peuvent enregistrer ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour leurs archives.

Article 2 — Informations sur le vendeur

Le site internet https://monjoliechat.com est détenu et exploité par :

Nom du site internet : Mon Jolie Chat
Nom commercial / Nom d’entreprise : Laplante Nadia
Propriétaire légal : Nadia Laplante
Type d’entreprise : Entreprise individuelle
Numéro d’entreprise : 748250628
Numéro de TPS/TVH : 748250628 RT0001
Adresse professionnelle : 880 Trois Milles Road, Saint-Jacques, Nouveau-Brunswick E7B 2J1, Canada
E-mail : contact@monjoliechat.com
Téléphone : +1 506-739-3148

https://monjoliechat.com est détenu et exploité par Laplante Nadia, nom commercial de Nadia Laplante, entreprise individuelle établie au Canada, enregistrée sous le numéro d’entreprise 748250628, et destinée aux clients situés en France.

Article 3 — Produits

Mon Jolie Chat propose des produits et accessoires pour chats, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Distributeurs de nourriture pour chats
• Fontaines à eau pour chats
• Gamelles pour chats
• Gamelles anti-glouton
• Arbres à chat
• Griffoirs pour chats
• Jeux et jouets pour chats
• Coussins pour chats
• Hamacs muraux pour chats
• Hamacs pour chats
• Maisons pour chats
• Paniers pour chats
• Tapis rafraîchissants pour chats
• Autres accessoires de confort et de style de vie pour chats

Les caractéristiques principales de chaque produit sont présentées sur la page produit correspondante. Les clients sont invités à lire la description du produit, les spécifications, les dimensions, les images, les matériaux, les informations d’utilisation et tout autre détail disponible avant de passer commande.

Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la responsabilité du client.

Les images des produits sont fournies à titre illustratif uniquement et peuvent varier légèrement en fonction des paramètres d’écran, de l’éclairage, des lots de production, des mises à jour des fournisseurs ou de modifications mineures de conception.

Article 4 — Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la passation d’une commande, Mon Jolie Chat contactera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer l’une des options suivantes :

• Attendre que le produit soit de nouveau disponible
• Remplacer le produit par un produit équivalent, sous réserve de l’accord du client
• Annuler l’article indisponible et procéder à un remboursement

Mon Jolie Chat se réserve le droit de mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre tout produit à tout moment.

Article 5 — Prix

Tous les prix affichés sur https://monjoliechat.com sont indiqués en euros (€), sauf indication contraire. 

Le prix applicable est celui affiché sur le site internet au moment de la passation de la commande. 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les modifications de prix n’affecteront pas les commandes déjà confirmées.

Les remises, offres promotionnelles ou codes de réduction sont appliqués conformément aux conditions affichées sur le site internet ou lors du paiement.

Le montant total payable par le client est affiché avant la confirmation de la commande, incluant le prix du produit, toute remise applicable, la livraison standard gratuite lorsqu’elle est disponible, ainsi que les taxes ou frais affichés lors du paiement.

Une confirmation de commande sera envoyée au client par e-mail après la passation de la commande. Lorsqu’elle est disponible, une facture ou une confirmation de paiement peut également être fournie par voie électronique.

Article 6 — Taxes, droits de douane et frais d’importation

Les commandes sont destinées à être livrées en France.

Selon l’itinéraire d’expédition, le processus du transporteur, la destination et la réglementation applicable, les commandes livrées en France peuvent être soumises à des taxes, formalités douanières, droits d’importation ou autres frais liés à l’importation exigés par les autorités locales.

Le cas échéant, tous droits de douane, taxes ou frais d’importation supplémentaires exigés par les autorités locales sont à la charge du client, sauf indication contraire lors du paiement.

Les clients sont responsables de s’assurer que leurs informations de facturation et de livraison sont complètes et exactes.

Article 7 — Processus de commande

Pour passer commande, le client sélectionne le produit souhaité, l’ajoute au panier, vérifie le panier et procède au paiement. Avant de confirmer la commande, le client est responsable de vérifier :

• Le produit sélectionné
• La quantité
• La variante du produit, le cas échéant
• Les informations de facturation
• L’adresse de livraison
• L’adresse e-mail
• Le numéro de téléphone
• Le moyen de paiement
• Le montant total de la commande

Le client doit confirmer la commande au moyen du bouton de paiement indiquant que la commande implique une obligation de paiement, ou par toute formulation claire équivalente affichée lors du paiement.

La commande devient définitive après confirmation par le client et autorisation réussie du paiement. Après avoir passé commande, le client recevra un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail fournie lors du paiement.

Mon Jolie Chat se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans des cas tels qu’un échec de paiement, une suspicion de fraude, des informations client incomplètes ou incorrectes, une indisponibilité du produit, une erreur de prix, une erreur système ou un litige non résolu concernant une commande précédente.

Article 8 — Conditions de paiement

Le paiement est dû en totalité au moment de la passation de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers sécurisés. Mon Jolie Chat ne collecte, ne traite ni ne stocke directement les informations complètes de carte de crédit ou de débit.

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• PayPal
• Shop Pay
• Google Pay
• Apple Pay
• Visa
• Mastercard
• American Express
• Discover
• Diners Club
• JCB
• UnionPay

Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon la localisation du client, son appareil, son navigateur ou les options de paiement affichées lors du paiement.

La commande ne sera traitée qu’après autorisation réussie du paiement. Si le paiement est refusé, annulé, incomplet ou signalé pour vérification, la commande peut être retardée ou annulée.

Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement agréés utilisés sur le site internet.

Pour plus de détails, les clients doivent consulter nos Conditions de facturation.

Article 9 — Zone de livraison

Les commandes sont livrées dans toute la France. Mon Jolie Chat propose actuellement la livraison gratuite dans toute la France, sans montant minimum de commande requis.

Article 10 — Délai de traitement, délai de transit et transporteurs

Les commandes sont traitées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables, du lundi au vendredi. Les commandes ne sont pas traitées les samedis, dimanches ou jours fériés.

L’heure limite quotidienne de commande est fixée à 17:00 (GMT-05:00), heure normale de l’Est, Toronto. Les commandes passées après cette heure limite peuvent être traitées le jour ouvrable suivant. Une fois la commande traitée et expédiée, le délai de transit estimé est de 5 à 10 jours ouvrables, du lundi au vendredi.

Le délai total de livraison estimé est le suivant : Délai de traitement + délai de transit = 6 à 12 jours ouvrables

Les commandes peuvent être livrées par des partenaires de livraison, notamment :

• La Poste
• Colis Privé
• Autres partenaires de livraison selon la destination et la disponibilité des transporteurs

Les délais de livraison sont des estimations et peuvent varier en raison de retards du transporteur, de formalités douanières, de périodes de forte demande, de conditions météorologiques, d’informations d’adresse incorrectes ou de circonstances indépendantes de notre volonté. Pour plus de détails, les clients doivent consulter notre Politique d’expédition.

Article 11 — Adresse de livraison et suivi

Le client est responsable de fournir une adresse de livraison complète, exacte et à jour lors du paiement. Mon Jolie Chat n’est pas responsable des retards ou échecs de livraison causés par des informations de livraison incorrectes, incomplètes ou obsolètes fournies par le client.

Si le client constate une erreur dans l’adresse de livraison, il doit nous contacter dès que possible à : contact@monjoliechat.com

Nous ferons de notre mieux pour l’assister avant que la commande ne soit traitée ou expédiée. Une fois la commande traitée et expédiée, le client recevra un e-mail de confirmation d’expédition contenant un numéro de suivi et un lien de suivi. Les informations de suivi peuvent prendre jusqu’à 24 heures pour devenir actives après l’expédition.

Article 12 — Retards de livraison et non-livraison

Bien que la plupart des commandes soient livrées dans le délai de livraison estimé, des retards occasionnels peuvent survenir. Si le client n’a pas reçu son colis dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de commande, il doit nous contacter à : contact@monjoliechat.com

Après examen, si le colis n’a pas été livré, Mon Jolie Chat procédera à un remboursement intégral. Si l’article arrive ultérieurement, le client pourra le conserver.

Le cas échéant, les droits liés à la livraison peuvent être traités conformément aux dispositions pertinentes du Code de la consommation français, notamment l’article L.216-1 relatif à la livraison dans le délai indiqué, l’article L.216-6 relatif au droit du client de résoudre le contrat dans certains cas de non-livraison, et l’article L.216-7 relatif aux remboursements faisant suite à cette résolution.

Article 13 — Colis perdus ou manquants

Si les informations de suivi indiquent que le colis a été livré mais que le client ne l’a pas reçu, le client doit d’abord vérifier autour du lieu de livraison, dans la boîte aux lettres, à l’entrée de l’immeuble, à l’accueil ou auprès des voisins, le cas échéant.

Le client peut également contacter directement le transporteur afin d’obtenir une confirmation de livraison. Si le colis reste introuvable, le client doit nous contacter à : contact@monjoliechat.com

Nous examinerons la situation et aiderons le client avec les prochaines étapes.

Article 14 — Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits est transférée au client lors du paiement complet du prix de la commande. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client lorsque le client, ou un tiers désigné par le client autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Si le client choisit son propre transporteur indépendamment des options de livraison proposées par Mon Jolie Chat, le risque peut être transféré au moment où les produits sont remis à ce transporteur, lorsque la loi applicable le permet. Ce transfert des risques est destiné à être conforme aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation français, le cas échéant.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation français, les clients situés en France et dans l’Union européenne disposent du droit de se rétracter d’un achat à distance dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, sans avoir à fournir de motif.

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation français, les informations relatives aux conditions, au délai, aux modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire de rétractation ou la fonctionnalité de rétractation, sont mises à la disposition des clients.

Pour exercer le droit de rétractation, le client peut utiliser l’une des méthodes suivantes :

• Utiliser le bouton de rétractation disponible en bas à droite du site internet
• Nous contacter par e-mail à contact@monjoliechat.com
• Envoyer toute déclaration écrite claire exprimant la décision de se rétracter de la commande

La demande de rétractation doit être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Les clients peuvent également demander le formulaire type de rétractation en nous contactant à contact@monjoliechat.com. Lorsqu’il est disponible, le formulaire de rétractation peut également être accessible via le bouton de rétractation sur le site internet.

Après avoir soumis une demande de rétractation, le client doit retourner le produit conformément aux instructions de retour fournies par Mon Jolie Chat.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation français, le client doit retourner les biens sans retard excessif après avoir notifié à Mon Jolie Chat sa décision de se rétracter et peut être responsable des frais directs de retour, sauf indication contraire ou disposition légale contraire.

Les remboursements faisant suite à une demande de rétractation valide seront traités conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français et à notre Politique de retour et de remboursement.

Notre période de retour standard est de 30 jours à compter de la livraison, offrant ainsi aux clients un délai plus long que le délai légal de rétractation de 14 jours.

Article 16 — Conditions de retour

Les retours sont acceptés dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.

Pour être éligible à un retour, le produit doit respecter les conditions suivantes :

• La demande de retour doit être effectuée dans les 30 jours suivant la livraison.
• L’article doit être inutilisé et dans son état d’origine.
• L’article doit être retourné dans son emballage d’origine.
• Tous les accessoires, pièces, étiquettes et manuels doivent être inclus.
• Le produit ne doit pas être endommagé, modifié, lavé ou utilisé.

Pour les retours effectués dans le cadre du droit légal de rétractation, le client peut inspecter le produit de manière raisonnable. Toutefois, les produits ne doivent pas être utilisés, endommagés, modifiés, lavés ou manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Lorsque la loi applicable le permet, le client peut être responsable de toute dépréciation causée par une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Mon Jolie Chat se réserve le droit de refuser les retours qui ne respectent pas ces conditions.

Article 17 — Articles non retournables

Pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou d’état du produit, nous pouvons ne pas accepter les retours pour :

• Les articles ayant été utilisés, endommagés ou modifiés après la livraison
• Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou avec des pièces manquantes
• Les cartes-cadeaux, le cas échéant
• Les articles indiqués comme vente finale ou liquidation, si cela est clairement indiqué comme non retournable au moment de l’achat

Cela n’affecte pas les droits légaux du client si le produit est défectueux, endommagé, incorrect, non conforme ou ne correspond pas à sa description.

Article 18 — Frais de retour, étiquette de retour et frais de remise en stock

Sauf si le produit est défectueux, endommagé, incorrect, non conforme ou si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de retour sont à la charge du client.

Si le retour est dû à une erreur de notre part, comme un article incorrect, endommagé, défectueux ou non conforme, nous aiderons le client dans le processus de retour.

Si nécessaire, nous fournirons une étiquette de retour par e-mail. Le client doit apposer l’étiquette de retour sur le colis et le retourner conformément aux instructions fournies.

Si le retour est dû à un changement d’avis, à une préférence personnelle ou à une rétractation sans défaut du produit, les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Mon Jolie Chat ne facture aucun frais de remise en stock.

Article 19 — Remboursements

Une fois l’article retourné reçu et inspecté, Mon Jolie Chat informera le client de l’approbation ou non du remboursement.

Pour les retours standards approuvés, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables.

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, Mon Jolie Chat remboursera les montants éligibles conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Mon Jolie Chat est informé de la décision de rétractation du client.

Pour les ventes de biens, Mon Jolie Chat peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire avec le client et à condition qu’aucun frais supplémentaire ne soit facturé au client.

Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse sur le compte du client peut varier selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Article 20 — Articles endommagés, défectueux ou incorrects

Le client doit inspecter sa commande à la livraison.

Si le client reçoit un article endommagé, défectueux ou incorrect, il doit contacter Mon Jolie Chat dans un délai de 24 heures suivant la livraison à : contact@monjoliechat.com

Le client doit inclure :

• Le numéro de commande
• Des photos claires du produit
• Des photos claires de l’emballage
• Une description du problème

Après examen, Mon Jolie Chat proposera une solution appropriée, pouvant inclure un remplacement, un remboursement ou une autre résolution selon la situation.

Article 21 — Échanges

Les échanges sont uniquement proposés pour les articles défectueux, endommagés ou incorrects, sous réserve d’examen et de disponibilité du produit.

Si le client a besoin d’aide concernant un échange, il doit contacter : contact@monjoliechat.com

Article 22 — Annulation de commande

Si le client souhaite annuler une commande, il doit nous contacter dans un délai de 24 heures suivant la passation de la commande à : contact@monjoliechat.com

Mon Jolie Chat fera de son mieux pour l’assister avant que la commande ne soit traitée ou expédiée. Une fois qu’une commande a été traitée ou expédiée, il peut ne plus être possible de l’annuler. Dans ce cas, le client peut devoir demander un retour après la livraison, et la Politique de retour et de remboursement s’appliquera.

Article 23 — Garantie légale de conformité

Les clients situés en France ou dans l’Union européenne peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité des biens, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation français.

En vertu de ces règles, le vendeur est responsable de la délivrance de biens conformes au contrat et du traitement de tout défaut de conformité applicable dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le client peut avoir le droit de demander la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement, et, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à l’article L.217-8 du Code de la consommation français et aux dispositions connexes.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être offerte par Mon Jolie Chat ou par le fabricant.

Pour demander une assistance au titre de la garantie légale de conformité, le client peut nous contacter à : contact@monjoliechat.com

Le client doit fournir le numéro de commande, une description du problème et des photos ou documents justificatifs, le cas échéant.

Article 24 — Garantie légale contre les vices cachés

Les clients peuvent également bénéficier, le cas échéant, de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

Cette garantie s’applique lorsqu’un vice caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit significativement son utilisation, dans les conditions prévues par la loi.

Pour demander une assistance concernant un éventuel vice caché, le client peut nous contacter à : contact@monjoliechat.com

Le client doit fournir le numéro de commande, une description du problème et les preuves justificatives, le cas échéant.

Article 25 — Garantie commerciale

Sauf indication expresse sur une page produit ou dans un document de garantie distinct, les produits ne sont couverts par aucune garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales obligatoires éventuellement applicables.

Toute garantie fabricant, lorsqu’elle est disponible, peut être soumise aux propres conditions générales du fabricant. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 26 — Responsabilité du vendeur

Mon Jolie Chat est responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs, sous réserve des limitations autorisées par la loi.

Mon Jolie Chat ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard causé par :

• Des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client
• Le refus ou l’incapacité du client de recevoir la livraison
• Une mauvaise utilisation du produit
• L’usure normale
• Un manque d’entretien
• Un dommage accidentel causé par le client
• L’utilisation du produit à des fins non prévues ou professionnelles
• Un cas de force majeure ou des circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable
• Des retards du transporteur ou des formalités douanières indépendants de notre volonté, sauf disposition contraire de la loi applicable

Rien dans les présentes Conditions Générales de Vente ne limite les droits légaux impératifs du client.

Article 27 — Données personnelles

Mon Jolie Chat collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, au traitement des paiements, à la livraison, au service client, aux retours, aux remboursements, aux demandes de rétractation, à la prévention de la fraude, au respect des obligations légales et à la communication avec les clients.

Les données personnelles peuvent inclure :

• Prénom et nom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Adresse de facturation
• Adresse de livraison
• Informations relatives à la commande
• Statut du paiement
• Adresse IP
• Informations relatives à l’appareil
• Historique des communications

Les données personnelles sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679, également connu sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD, le cas échéant.

Les clients disposent du droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les effacer, d’en limiter le traitement et de les transférer, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et de retirer leur consentement lorsque cela est applicable. Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter: contact@monjoliechat.com

Les clients situés en France peuvent également contacter la CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’ils estiment que leurs droits relatifs aux données personnelles n’ont pas été respectés. Pour plus de détails, les clients doivent consulter notre Politique de confidentialité.

Article 28 — Propriété intellectuelle

Tout le contenu disponible sur https://monjoliechat.com, y compris les textes, images, descriptions de produits, logos, icônes, graphiques, vidéos, mise en page et autres éléments, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le client ne peut pas copier, reproduire, modifier, distribuer, publier, afficher, vendre ou exploiter commercialement une quelconque partie du contenu du site internet sans l’autorisation écrite préalable de Mon Jolie Chat.

Toute utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon et entraîner des actions légales appropriées, notamment en vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, le cas échéant.

Article 29 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord Mon Jolie Chat afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation français, le cas échéant, les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.

Si un litige ne peut pas être résolu directement avec Mon Jolie Chat après une réclamation écrite, le client peut contacter le médiateur de la consommation désigné.

Coordonnées du médiateur de la consommation :

• Nom du médiateur : Nadia Laplante
• Adresse : 880, chemin Trois Milles Saint-Jacques, Nouveau-Brunswick E7B 2J1, Canada
• Site internet : https://monjoliechat.com
• E-mail ou formulaire de contact : contact@monjoliechat.com

Le client reste libre d’accepter ou de refuser la médiation et peut également utiliser d’autres modes de règlement des litiges disponibles en vertu de la loi applicable.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne doit pas être utilisée comme lien principal de règlement des litiges, car elle a été supprimée.

Lorsque des règles obligatoires de protection des consommateurs s’appliquent, les clients peuvent bénéficier des mécanismes de règlement des litiges et des droits disponibles en vertu des lois françaises et européennes applicables en matière de consommation.

Article 30 — Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont destinées aux clients situés en France et dans l’Union européenne, tandis que Mon Jolie Chat est exploitée par une entreprise individuelle basée au Canada.

Rien dans les présentes Conditions Générales de Vente n’exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs, les droits de rétractation, les garanties légales, les droits relatifs à la protection des données ou les droits de règlement des litiges pouvant s’appliquer en vertu du droit français ou européen.

Si les présentes conditions générales sont traduites dans une autre langue, la version publiée sur le site internet s’appliquera, sauf disposition contraire de la loi.

Article 31 — Mises à jour des présentes conditions générales

Mon Jolie Chat peut mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente de temps à autre afin de refléter les changements dans les pratiques commerciales, le fonctionnement du site internet, les exigences légales, les produits, les services ou les politiques. La version applicable à la commande du client est celle disponible sur le site internet au moment de la passation de la commande.

Article 32 — Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, un produit, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement, une demande de rétractation ou une garantie légale, le client peut contacter Mon Jolie Chat en utilisant les coordonnées ci-dessous :

Nom du site Web : Mon Jolie Chat
Nom de l’entreprise : Laplante Nadia
Numéro d’entreprise: 748250628
Numéro TPS/TVH : 748250628 RT0001
Adresse : 880, chemin Trois Milles Saint-Jacques, Nouveau-Brunswick E7B 2J1, Canada
E-mail : contact@monjoliechat.com
Téléphone : +1 506-739-3148
Formulaire de contact : Ici

Disponibilité du service client :
Du lundi au vendredi, de 9:00 à 17:00
Fermé : samedi et dimanche
Fuseau horaire : (GMT-05:00) Heure normale de l’Est (Toronto)
Délai de réponse : Nous nous efforçons de répondre dans un délai d’un jour ouvrable.